Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site IB Market (ib-market.com) entre IB Nettoyage Service (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant en tant que consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Identification du Vendeur
IB Market est un nom commercial de IB Nettoyage Service, entreprise individuelle (EI) exploitée par Ibrahima Sory Diallo.
Adresse : 85 Route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg, France
SIRET : 990 214 652 00010
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (pas de numéro de TVA intracommunautaire).
E-mail : dialloibra0224@gmail.com – Téléphone : 06 17 71 38 79
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire et par les autres moyens proposés lors du paiement, via Shopify Payments. Les paiements sont sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, dans le délai indiqué sur la fiche de chaque produit au moment de la commande (entre 2 et 8 semaines selon l'article), à compter de la validation de la commande. Si la commande contient plusieurs articles, le délai le plus long s'applique. Les modalités détaillées (suivi, colis multiples, retard) figurent sur la page Livraison. En cas de dépassement du délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions décrites sur la page Retours & Remboursements. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après l'information de la rétractation. Exceptions : produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Article 9 – Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du Client (adresse erronée, mauvaise utilisation du produit contraire aux précautions indiquées sur la fiche).
Article 11 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes et la relation client, conformément à notre Politique de confidentialité et aux Mentions légales.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : dialloibra0224@gmail.com – 06 17 71 38 79 – IB Market, 85 Route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IB Market :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu de livraison.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de IB Market – IB Nettoyage Service, 85 Route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg – dialloibra0224@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.